Titre : | Contrat de leasing / crédit automobile et droit de rétractation (2024) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°717, Février 2024) |
Article en page(s) : | p. 10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit des consommateurs ; Leasing |
Résumé : | "Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile. Selon cette décision, un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, dans le cas d’un contrat de crédit, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à tout moment tant qu’il n’a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d’exécution." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 717 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 717-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |