Titre : | Cour constitutionnelle, 16/05/2024 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (24/2024, 14 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Location |
Résumé : |
En instituant une nouvelle possibilité de congé au bénéfice de l'acquéreur d'un bien qui est loué en vertu d'un bail dépourvu de date certaine, le législateur wallon a voulu restaurer la confiance des propriétaires dans le bail à ferme en mettant fin au régime qui le rendait quasi perpétuel. Il en résulte que ce droit de donner congé est impératif en faveur du nouveau propriétaire et que n'est pas manifestement erronée l'interprétation selon laquelle ce nouveau droit est d'application immédiate aux baux oraux en cours.
L'article 52, alinéa 1er, du décret du 2 mai 2019, lu en combinaison avec l'article 55, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle les preneurs d'un bail oral conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019 sont exclus de la possibilité de faire usage de l'article 3, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi sur le bail à ferme pour conférer date certaine à leur bail, ce qui les expose au risque de se voir notifier un congé de six mois dans les trois mois de l'aliénation des terres qui en font l'objet. (Cour constitutionnelle, 16/05/2024, J.L.M.B., 2024/24, p. 1056-1064.) |
Note de contenu : | Baux - Bail à ferme - Décret wallon du 2 mai 2019 - Aliénation du bien loué - Absence de date certaine - Congé de l'acquéreur - Droit transitoire - Disposition impérative - Application immédiate - Action en rédaction forcée d'un écrit - Exclusion des baux en cours - Violation |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_24-fr/doc/jlmb2024_24p1056 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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