Titre : | Cour d'appel Liège (12e chambre D), 18/12/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (24/2024, 14 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Droit de préemption ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Aux termes de l'article 1177 de l'ancien Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. Il en résulte, a contrario, qu'une vente conclue sous la condition qu'un preneur n'exerce pas son droit de préemption ne peut être tenue pour parfaite si le preneur exerce ce droit en temps utile, même s'il s'avère incapable de payer le prix de vente et s'il résout cette difficulté en revendant le bien à un tiers sous condition de pouvoir l'exploiter durant neuf ans comme l'article 54, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme en prévoit expressément la possibilité.
Le tiers acquéreur évincé qui invoque la responsabilité contractuelle du vendeur doit prouver les éléments propres à fonder la responsabilité qu'il recherche, laquelle peut être écartée en l'espèce, la partie venderesse ayant été jusqu'à agir judiciairement pour obtenir de son preneur la passation d'un acte authentique conclu par l'effet d'une loi impérative. Il ne peut lui être reproché d'avoir mis fin au litige par la conclusion d'une transaction dont le caractère frauduleux n'est pas établi. Le tiers acquéreur évincé qui soutient que le preneur préempteur a abandonné l'exploitation au profit de celui à qui il a revendu le bien loué doit en apporter la preuve, qu'il ne rapporte pas en relevant qu'aucun bail écrit n'a été conclu au profit du preneur à la suite de la revente du bien acquis par préemption, l'article 54, alinéa 2, n'imposant pas la rédaction d'un bail écrit. (Cour d'appel Liège (12e chambre D), 18/12/2023, J.L.M.B., 2024/24, p. 1064-1073.) |
Note de contenu : |
Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption - Acceptation du preneur - Vente parfaite - Non-paiement du prix - Action du bailleur en passation d'acte authentique - Transaction - Acquisition par le preneur suivie d'une revente - Concession au preneur du droit d'exploiter durant neuf ans - Action en nullité du tiers acquéreur évincé - Fraude ou abus de droit du preneur (non) - Responsabilité contractuelle du vendeur (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_24-fr/doc/jlmb2024_24p1064 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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