Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Tournai (3e chambre), 02/01/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (24/2024, 14 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Congé ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Aux termes de l'article 12.1 de la loi sur le bail à ferme, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le nom, le prénom, la profession, la date de naissance, l'état civil et l'adresse des personnes indiquées comme devant assurer l'exploitation. Si cette exploitation doit, en fait, être assurée par une association composée du bénéficiaire du congé et de ses parents, tous trois ayant dans cette association des droits indivis, le congé doit reprendre l'identité de tous ses bénéficiaires effectifs et non seulement celle de son auteur qui est censé bénéficier seul de l'exploitation du bien loué. En pareil cas ce n'est pas tant la mise en commun des biens ruraux qui est critiquée, que l'absence de mention, dans la lettre de congé, des trois associés comme bénéficiaires de celui-ci compte tenu de la configuration indivise de l'exploitation dans laquelle ces biens s'insèrent. (Tribunal civil Hainaut, division de Tournai (3e chambre), 02/01/2023, J.L.M.B., 2024/24, p. 1073-1077.) |
Note de contenu : |
Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Mentions obligatoires - Indication du bénéficiaire - Exploitation en association - Irrégularité du congé |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_24-fr/doc/jlmb2024_24p1073 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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