Titre : | Cass. (1re ch.), 02/05/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6987, 15 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit familial & successoral ; Jurisprudence (général) ; Partage des biens ; Testament |
Résumé : | "Aux termes de l'article 1075 de l'ancien Code civil, les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. L'article 1077 de ce code dispose que, si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage (fait par testament), ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi." (Extrait du JT n°6987) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_23-fr/doc/jt2024_23p393 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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