Titre : | Justice de paix Arlon, 21/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6987, 15 juin 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Jurisprudence (général) ; Loyer ; Révision (droit) |
Résumé : |
"Dans le cadre d'une action en révision du loyer en application de l'article 6 de la loi sur les baux commerciaux, il convient d'établir qu'en raison de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 % au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision, et que ces circonstances nouvelles exercent une influence durable.
La charge de la preuve repose sur le demandeur en révision qui doit démontrer tant l'existence de circonstances nouvelles que la variation d'au moins 15 % de la valeur locative du bien loué. Pour être prise en considération et conduire le juge à désigner un expert, la demande en révision du loyer doit à tout le moins revêtir une apparence de fondement et prendre appui sur des éléments suffisamment concrets et précis pour rendre vraisemblable la version suivant laquelle, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative de l'immeuble a subi une dépréciation. La demande en révision du loyer ne suspend pas l'exigibilité du loyer." (Extrait du JT n°6987) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_23-fr/doc/jt2024_23p394 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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