| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3-G), 23/12/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1486, 30 avril 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Apurement (droit) ; Droit public et admnistratif ; Employeur public ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Motif grave |
| Résumé : |
"Avant de procéder au licenciement pour motif grave, l'employeur public est tenu de procéder à l'audition du travailleur, et ce afin de respecter le principe général Audi alteram partem.
Commet un motif grave, le travailleur qui (1) méconnaît les règles et procédures applicables en matière d'octroi et de gestion de plans d'apurement, (2) se rend coupable de conflits d'intérêts en accordant des plans d'apurement à des membres de sa famille et (3) rompt, par ces mêmes faits, le principe d'égalité des citoyens face à l'administration." (Extrait du JTT n°1486) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_12-fr/doc/jtt2024_12p209 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
