Titre : | Cour trav. Bruxelles (2e ch. extr.), 27/04/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1486, 30 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bien-être au travail ; Harcèlement ; Jurisprudence (général) ; Prévention au travail ; Prévention de la violence ; Violence (en général) |
Résumé : |
"L'employeur informé d'une situation potentiellement constitutive de harcèlement ou de violence au travail doit prendre les mesures nécessaires pour la faire cesser et en prévenir la répétition. S'il ne le fait pas, une action en cessation débouchant sur une injonction positive de « faire » peut être valablement introduite. L'employeur qui a multiplié les actions (mise en place d'une commission d'enquête, entretiens individuels, formations, mesures de réorganisations structurelles, etc.) satisfait à ses obligations. L'action en cessation est non fondée dans ce cas.
Une action visant à obtenir, dans le cadre de la procédure comme en référés, que le juge ordonne des mesures de prévention dans un contexte de harcèlement ou de violence au travail est toujours l'accessoire d'une action en cessation. Si cette dernière est déclarée non fondée, la demande relative aux mesures de prévention l'est nécessairement aussi." (Extrait du JTT n°1486) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_12-fr/doc/jtt2024_12p216 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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