Titre : | Mons (18e ch.) n° 2022/RG/572, 8 novembre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | p.154 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit comptable ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Option sur actions |
Résumé : |
La société I.C. a accordé, moyennant une rémunération, un droit d’option permettant d’acquérir des actions. La rémunération n’a toutefois pas été comprise dans le bénéfice imposable de l’année, mais a été reportée via les comptes de régularisation à l’année d’exercice de l’option, ce que l’administration a contesté, imposant la société à titre de réserve occulte. La Cour de justice de l’Union européenne (C-444/16, C-445/16, 15 juin 2017), répondant à une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Mons, a dit pour droit que les principes de l’image fidèle et de prudence ne s’opposent pas à une méthode de comptabilisation selon laquelle une société émettrice d’un droit d’option sur actions comptabilise en produit le prix de la cession de cette option au cours de l’exercice comptable pendant lequel ladite option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci. La Cour d’appel a, conformément à cette jurisprudence, considéré que l’administration ne pouvait imposer la prime d’option en réserve occulte. (Extrait de FJF, 4/2024, p.154) |
Note de contenu : |
Option sur actions Image fidèle (compte annuel des sociétés) Prudence (compte annuel des sociétés) Sous-estimation d'actif et surestimation du passif (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |