Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.23.0014.F, 22 décembre 2023 (ÉTAT BELGE / WAGRAM INVEST) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | P.155-156 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déduction fiscale ; Droit comptable ; Droit fiscal ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) ; Passif (notion) |
Résumé : |
Le litige au fond concerne la déduction comme frais professionnels d’intérêts comptabilisés au titre d’escompte par une société sur l’acquisition d’actions contre un prix payable à terme dans les circonstances suivantes. Par une convention du 10 janvier 1997, la société contribuable a acheté à son gérant des actions d’une société I. pour un prix de 594 944,45 euros, payable en seize semestrialités, sans intérêt. Par une seconde convention du 10 mars 1999, la société contribuable a acquis de son gérant d’autres actions de la société I. pour un prix de 787 319,75 euros, payable en douze semestrialités, sans intérêt. Le prix ayant servi de base aux deux conventions de cession des actions de la société I. correspond au prix payé par les actionnaires de cette société lorsqu’ils avaient souscrit à l’augmentation de capital peu de temps auparavant. (Extrait de FJF, 4/2024, p.155) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Image fidèle (compte annuel des sociétés) Principes généraux d'évaluation (compte annuel des sociétés), généralités Prix d'acquisition (règles d'évaluation du compte annuel des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |