Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0035.F, 22 décembre 2023 (ÉTAT BELGE / MEDILOC, ETHIAS) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | p.157-158 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Droit judiciaire ; État fédéral (Belgique) ; Jurisprudence (général) ; Signification |
Résumé : |
L’arrêt attaqué de la Cour d’appel a jugé que l’appel de l’Etat belge était irrecevable pour avoir été interjeté plus d’un mois à compter de la signification du jugement d’instance. Selon l’arrêt d’appel attaqué, la signification avait pu valablement être faite aux bureaux du conseiller général-directeur du centre Petites et moyennes entreprises désigné par la circulaire AGFisc n° 12/2016 (n° Ci.704.999) du 5 avril 2016 relative à la création des centres Petites et moyennes entreprises. Le fisc se pourvoit en cassation et conteste la validité de la signification qui, à son estime, n’a pas pu faire courir le délai d’appel. En vertu de l’article 705, alinéa 1er, du Code judiciaire, l’Etat est cité au cabinet du ministre dans les attributions duquel est compris l’objet du litige ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci. L’article 42, 1°, de ce Code prévoit que, sans préjudice des règles énoncées à l’article 705, les significations sont faites à l’Etat au cabinet du ministre compétent ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci. Le ministre des Finances a, au visa de ces textes, pris le 25 octobre 2012 l’arrêté désignant le fonctionnaire du service public fédéral Finances au bureau duquel l’Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites. L’arrêt d’appel attaqué constate que le jugement entrepris «a été signifié […] le 26 juin 2019 aux bureaux du conseiller général-directeur du centre Petites et moyennes entreprises à Liège, sis rue de Fragnée, 2». L’arrêt d’appel attaqué considère que «la circulaire AGFisc n° 12/2016 (n° Ci.704.999) du 5 avril 2016 relative à la création des centres Petites et moyennes entreprises, adoptée au nom du ministre des Finances, prévoit que «les significations des jugements et arrêts peuvent […] être faites à partir du 1er janvier 2016, soit au ministre des Finances, soit au fonctionnaire désigné par lui (article 42, 1°, du Code judiciaire), soit aux conseillers généraux-directeurs des centres Petites et moyennes entreprises, compétents territorialement, en fonction de leur groupe cible»» et que, «par cette circulaire adoptée en son nom, le ministre a […] désigné d’autres fonctionnaires que celui qui est visé par l’arrêté ministériel du 25 octobre 2012 pour recevoir les significations faites à l’Etat des décisions relevant de sa compétence». En tenant, au motif qu’elle a été «adoptée en son nom», les énonciations de la circulaire à laquelle il se réfère, qui a été prise par l’administrateur Petites et moyennes entreprises, pour une désignation par le ministre des Finances du bureau d’un fonctionnaire au sens de l’article 42, 1°, du Code judiciaire, l’arrêt d’appel attaqué ne justifie pas légalement sa décision que le jugement entrepris «a été régulièrement signifié à l’Etat belge et que l’appel de ce dernier, interjeté le 13 novembre 2019, est tardif [et], par conséquent, irrecevable». (Extrait de FJF, 4/2024, p.157) |
Note de contenu : |
Signification à l'Etat Procédure fiscale Citation de l'Etat |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |