Titre : | C.C. n° 1/2024, 11 janvier 2024 (l’association de fait Belgian Association of Tax Lawyers e.a., l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, l’Orde van Vlaamse balies et Alex Tallon, e.a.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | P.160-161 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charte européenne des droits fondamentaux ; Cour constitutionnelle ; Droit fiscal européen ; Echange d'informations ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Plusieurs recours en annulation ont été introduits contre la loi du 20 décembre 2019 transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les structures transfrontalières devant faire l’objet d’une notification. Les différentes affaires ont été jointes. Par arrêt n° 167/2020 du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle concernant le décret flamand transposant la même directive 2018/822. Par arrêt interlocutoire du 15 septembre 2022 (n° 103/2022), plusieurs dispositions de cette loi ont été annulées, le prononcé de l’arrêt sur certains griefs a été suspendu dans l’attente de la réponse de la Cour de justice à la question préjudicielle précédente et cinq questions supplémentaires ont été posées à la Cour de justice. A la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 8 décembre 2022 (C-694/20, Orde van Vlaamse Balies e.a.) sur la première question préjudicielle, les débats ont été partiellement rouverts sur les griefs y afférents. (Extrait de FJF, 4/2024, p.160) |
Note de contenu : |
Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (impôts sur les revenus) Secret professionnel de l'avocat Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (droits de succession Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (droits et taxes divers) Obligation de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières (droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) Libertés (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |