Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/396, 23 mei 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | p.165-167 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Frais professionnels ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak |
Résumé : |
La contribuable est une société dont l’activité opérationnelle est le commerce de gros et de détail de poissons. Au cours de l’exercice d’imposition 2016, la société a acheté un appartement et deux garages à Tenerife. Cet appartement et ces garages ont été mis en location au profit de son gérant, moyennant un loyer fixé en fonction des règles forfaitaires prévues à l’article 18, § 3, 2, de l’A.R./C.I.R. 1992. La société a inclus les coûts relatifs à cet immeuble en tant que frais professionnels déductibles dans ses déclarations à l’impôt des sociétés pour les exercices d’imposition 2016, 2017 et 2018. Pour l’exercice d’imposition 2018, la société a en outre déduit un montant de 57 673,13 euros au titre de frais professionnels en raison du fait qu’elle aurait imputé à son dirigeant un loyer trop élevé sur le fondement de l’article 18, § 3, 2, de l’A.R./C.I.R. 1992, qui a été jugé inconstitutionnel. L’administration a contesté tant la déduction des frais relatifs à l’appartement et aux garages que la déduction du montant de 57 673,13 euros à titre de frais professionnels. Tout d’abord, la Cour observe qu’il n’est pas nécessaire qu’il existe un lien entre une opération particulière et l’activité sociale ou l’objet statutaire. Une société doit prouver que les dépenses ont été faites ou supportées en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. Cette preuve n’est rapportée en l’espèce. (Extrait de FJF, 4/2024, p.165) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques) Mise à disposition gratuite d'un immeuble (revenu professionnel, IPP) Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |