| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 21/2024, 8 februari 2024 (prejudiciële vraag) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
| Article en page(s) : | p.168-170 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Dispense de versement ; Précompte professionnel ; Précomptes et crédits d'impôt ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l’article 275/5 du C.I.R. 1992, tel qu’il est applicable dans la procédure pendante, les entreprises dans lesquelles sont effectués des travaux en équipe ou des travaux de nuit bénéficient d’une exonération du précompte professionnel à concurrence de 16,5 % des rémunérations imposables dans lesquelles ces primes d’équipe sont comprises. Cette exonération du précompte professionnel n’est accordée qu’aux travailleurs qui, conformément au régime de travail dans lequel ils sont employés, effectuent au moins un tiers de leur temps de travail en travail d’équipe ou de nuit. La Cour est d’abord interrogée sur le point de savoir si cette exonération du précompte professionnel, dans l’interprétation selon laquelle son application en raison du travail en équipe exige que l’étendue du travail soit la même et se situe au niveau des équipes successives, et donc pas au niveau des travailleurs individuels, est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, une distinction est ainsi faite entre les entreprises dans lesquelles les différentes équipes effectuent toujours le même volume de travail selon le travail à la chaîne, et les entreprises dans lesquelles le volume de travail des équipes varie en fonction des heures de pointe et des heures creuses. Seule la première catégorie pourrait donc bénéficier de l’exonération. (Extrait de FJF, 4/2024, p.168) |
| Note de contenu : |
Prime d'équipe et prime de nuit (exonération du précompte professionnel) Egalité et non-discrimination en matière de précomptes, généralités Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
