Titre : | Cass. (1e k.) AR F.22.0176.N, 26 oktober 2023 (BELGISCHE STAAT / F.B.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | P.173 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Cour de cassation ; Présomption (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Il résulte des articles 339 et 340 du C.I.R. 1992 que les revenus et autres éléments déclarés sont présumés exacts et que, si l’administration des Contributions directes constate que les revenus et autres éléments déclarés sont inexacts, elle doit en apporter la preuve. Il découle de l’article 23, § 2, du C.I.R. 1992 que le contribuable qui veut réduire le montant brut des revenus d’une activité professionnelle des frais professionnels afférents à ces revenus et des pertes professionnelles subies au cours de la période imposable en raison d’une autre activité professionnelle, doit prouver l’existence et le montant de ces frais professionnels et de ces pertes professionnelles. Il ressort de la combinaison de ces dispositions légales que, si la comptabilité du contribuable pour la période imposable est dépourvue de force probante, la présomption d’exactitude des revenus et autres éléments déclarés devient caduque, de sorte que l’administration et le contribuable doivent prouver respectivement les revenus et les dépenses professionnelles. Si ni les revenus ni les dépenses professionnelles ne sont prouvés, aucune perte professionnelle n’est établie. La conséquence nécessaire en est le fait que le résultat obtenu au cours de la période imposable au titre de l’activité professionnelle en question est porté à zéro. (Extrait de FJF, 4/2024, p.173) |
Note de contenu : |
Présomption d'exactitude de la déclaration (impôts sur les revenus) Revenu professionnel (impôt des personnes physiques), généralités Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Moyens de preuve de droit commun (impôts sur les revenus), généralités Comptabilité, force probante (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |