| Titre : | Antwerpen (B6Me k.) nr. 2021/AR/68, 6 september 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
| Article en page(s) : | p.174-175 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Contrôle et preuve (fiscalité) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’opération litigieuse consiste en un transfert de réserves des sociétés X et Z à M. Y, sans que ces sommes aient subi leur régime de taxation normal en tant que revenus mobiliers. Ces réserves déterminaient en grande partie la valeur des actions de la société Z dont la société X était la société fille à 100 %. Si cette opération abusive n’avait pas eu lieu, la société Z aurait dû procéder à une distribution de dividendes à M. Y en application de l’article 18 § 1, al.1 CIR 92. Ceci aurait entrainé la perception d’un précompte mobilier en application de l’article 269, al.1, 2° CIR 92. Etant donné que cela n’a pas eu lieu, le revenu concerné est imposable sous couvert de l’article 171 CIR 92. Sommaire 2 Le contribuable est actionnaire à 100 % (entre autres) de 2 sociétés (X. et Y.). Son fils est actionnaire à 100 % de la société Z. Le litige porte sur des transactions sur actions, toutes réalisées le même jour (12 juin 2014), qui peuvent être résumées (en simplifiant) comme suit: – le contribuable vend +/- 49 % des actions X. à 2 sociétés non liées (prix +/- 244 000 euros); – le fils vend les actions Z à X. (prix +/- 5,9 millions d’euros); – le contribuable vend le reste, soit 51 %, des actions X. à son fils (prix +/- 255 000 euros); – le contribuable vend 100 % des actions Y. à X. (prix 14,35 millions d’euros). (Extrait de FKF, 4/2024, p.174) |
| Note de contenu : |
Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Dividende (calcul de l'impôt des personnes physiques) Calcul et taux du précompte mobilier Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
