Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/392, 4 april 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | P.181 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Imposition d'office ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le litige concerne une imposition d’office à l’impôt des sociétés, dans laquelle un «bénéfice minimum forfaitaire» de 19 000 euros a été taxé par application de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, pour cause de défaut de dépôt de la déclaration fiscale. En ce qui concerne la preuve contraire à fournir par le contribuable, seule une déclaration à l’impôt des sociétés, accompagnée des comptes annuels, a été déposée devant le premier juge. En instance d’appel, la contribuable a ajouté une série de documents, dont un grand livre de comptes, des historiques et des extraits de comptes. Selon la Cour, le grand livre et les historiques sont des documents établis a posteriori qui, en tant que tels, ne sont qu’unilatéraux et doivent encore être vérifiés sur la base de pièces sous-jacentes. (Extrait de FJF, 4/2024, p.181) |
Note de contenu : |
Preuve contraire (taxation d'office, impôts sur les revenus) Comptabilité, force probante (impôts sur les revenus) Bases forfaitaires de taxation (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |