Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (civ.) (11e ch. B) n° 13/2587/A, 16 novembre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | p.182 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale ; Recevabilité |
Résumé : |
Le litige concerne la contestation de plusieurs cotisations établies à l’impôt des sociétés. Le défendeur conteste la recevabilité de la demande au motif que la réclamation à l’encontre des cotisations contestées n’aurait pas été introduite dans le délai prescrit par l’article 371 du C.I.R. 1992. Selon le Tribunal, le recours administratif préalable organisé par ou en vertu de la loi visé par l’article 1385undecies du Code judiciaire est régi par l’article 371 C.I.R. 1992 qui prévoit – à l’époque concernée par le litige – que la réclamation doit être introduite dans un délai de six mois prenant cours à partir du jour qui suit l’envoi effectif de l’avertissement-extrait de rôle lorsque cet envoi est régulier et, sauf preuve du contraire, que la date figurant sur l’avertissement-extrait de rôle est présumée être celle de l’envoi. En l’espèce, les deux avertissements-extraits de rôle portent comme date d’envoi le 22 août 2012. Les réclamations ont été introduites le 3 juillet 2013 et l’ont donc été incontestablement en dehors du délai de six mois. (Extrait de FJF, 4/2024, p.182) |
Note de contenu : |
Formes et délais des réclamations (impôts sur les revenus) Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |