| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/1414, 28 november 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
| Article en page(s) : | P.186-188 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Amende ; Contrôle et preuve (fiscalité) ; Rechtspraak ; Sanction administrative ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Le litige entre les parties porte sur une amende non proportionnelle de 1 000 euros infligée à l’appelante pour ne pas avoir présenté au contrôle des boîtes mail utilisées professionnellement lors d’une visite au siège social ainsi que dans les mois qui ont suivi. La Cour apprécie d’abord la légalité des actes d’investigation posés par l’administration. Elle conclut que les articles 60, 61, § 1er, et 63, alinéa 1er, du C.T.V.A. permettent aux fonctionnaires compétents, lors de la visite, de vérifier quels sont les livres et documents ou registres se trouvant dans les locaux et de les examiner, sans devoir en demander la production au préalable. Une interprétation pertinente du devoir de coopération exige que l’administration fiscale ne dépende pas du choix du contribuable quant aux documents (électroniques) auxquels il donne accès. Le contribuable doit coopérer en permettant l’accès aux boîtes mail dont l’utilisation professionnelle peut être présumée compte tenu de l’extension utilisée. C’est à l’administration et non au contribuable de décider quels e-mails sont fiscalement pertinents ou non. Ces dispositions habilitent également l’administration à demander au contribuable d’effectuer, sur le matériel de ce dernier et en présence des agents de l’administration, une copie sous la forme souhaitée par ces agents de tout ou partie de ces boîtes mail. Toutefois, l’administration n’a pas le droit de contraindre elle-même à cette remise ou à cette copie si le contribuable s’y oppose. (Extrait de FJF, 4/2024, p.186) |
| Note de contenu : |
Communication des livres et documents (T.V.A.) Conservation des livres et documents (T.V.A.) Libre accès aux locaux (mesures de contrôle T.V.A.) Amende fiscale administrative TVA, généralités Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Droit au respect de la correspondance (CEDH) Respect de la vie privée et familiale Secret des lettres |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
