Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0071.N, 9 november 2023 (PROXIMUS nv / GEMEENTE INGELMUNSTER) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | p.192 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Conformément à l’article 186, alinéa 1er, du décret communal (flamand), dans sa version antérieure à sa modification par voie de décret du 29 juin 2012, les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par ce dernier au moyen d’une affiche mentionnant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle le règlement ou l’ordonnance a été adopté et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle. Conformément à l’article 187, alinéa 1er, du décret communal (flamand), les règlements et ordonnances visés à l’article 186 entrent en vigueur le cinquième jour suivant leur publication, sauf disposition contraire. En vertu du deuxième alinéa de cette disposition décrétale, la publication et la date de publication de ces règlements et ordonnances doivent être établies par le biais d’une annotation dans un registre spécial, tenu de la manière déterminée par le Gouvernement flamand dans un arrêté datant du 18 janvier 2008. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la seule preuve admissible de la publication d’une ordonnance ou d’un règlement communal consiste dans une annotation formellement valide de chaque règlement individuel dans le registre que le secrétaire communal tient spécialement à cet effet et que les annotations dans le registre doivent être numérotées. (Extrait de FJF, 4/2024, p.192) |
Note de contenu : |
Actes commune flamande Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |