Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0055.F, 19 janvier 2024 (DIMOTEL / VILLE DE LIÈGE) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | P.193-194 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Il suit des articles L-1133-1, alinéas 1er et 2, L-1133-2, alinéas 1er et 2, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et des articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales que, sous peine de ne pas pouvoir constituer le mode de preuve, seul admissible, de la publication d’un règlement ou d’une ordonnance communale, l’annotation prescrite par l’article L1133-2 précité doit mentionner la date de la publication du règlement ou de l’ordonnance. L’arrêt d’appel attaqué relève que «l’annotation [...] est ainsi libellée: «le bourgmestre [...] certifie que le règlement relatif à la taxe sur les hôtels, exercices 2010 à 2013, [...] a été publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. A Liège, le 17 mai 2010»». En considérant que «la seule date du 17 mai 2010 figurant [...] dans l’annotation est celle à la fois de la publication du règlement-taxe et de l’inscription au registre attestant l’accomplissement de cette formalité» au motif, non que l’annotation mentionne cette date de publication, mais que, «conformément aux dispositions [du] code [précité], l’annotation se réalise «le premier jour de la publication du règlement»», l’arrêt d’appel attaqué du 21 septembre 2018 ne justifie pas légalement sa décision que «le règlement-taxe a bien été publié le 17 mai 2010 [...] et a acquis de ce fait force obligatoire». (Extrait de FJF, 4/2024, p.193) |
Note de contenu : |
Actes (communes wallonnes)Taxe sur la location de chambre Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |