Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (11e ch. B) n° 19/1128/A, 1er juin 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
Article en page(s) : | p.196 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Automobile ; Fiscalité ; Immatriculation ; Jurisprudence (général) ; Mise en circulation |
Résumé : |
Sommaire 1 Selon l’article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois. Interprété en ce sens qu’il ne permettrait pas au juge d’exercer un contrôle de proportionnalité à des sanctions administratives à caractère répressif au sens de l’article 6 CEDH, l’article 22bis de l’arrêté du gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est contraire à cette disposition conventionnelle, ainsi que, le cas échéant, à l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme lus en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Sommaire 2 Le 26 mai 2016, les agents du SPW Fiscalité ont dressé un procès-verbal à charge de la requérante à la suite d’un contrôle du véhicule à bord duquel elle circulait, immatriculé en Roumanie. Ils constatent que cette dernière, domiciliée en Belgique, était au volant d’un véhicule immatriculé à l’étranger, sans pouvoir justifier d’une des exceptions prévues au § 2 de l’article 3 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules. Il est plus précisément reproché une mise à disposition du véhicule à une personne physique pendant une période d’un mois au maximum sans qu’un document, établi par le titulaire étranger et montrant que ce dernier donne l’autorisation d’utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin, ne se trouve à bord du véhicule. (extrait de FJF, 4/2024, p.196) |
Note de contenu : |
Mise en circulation par une personne résidant en Belgique (immatriculation de véhicules) Taxe de circulation sur les véhicules automobiles (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Taxe de mise en circulation (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |