Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0153.N, 23 november 2023 (VLAAMS GEWEST / K.L., S.M.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.205 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Ordre public ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les impôts sont d’ordre public. Par conséquent, le juge lui-même doit statuer, tant en fait qu’en droit, sur l’existence de la dette d’impôt lorsqu’il est invité à le faire par les demandes déposées par les parties. À cet égard, il n’est pas tenu par les motifs juridiques sur lesquels l’administration s’est basée lors de l’établissement de l’impôt et il doit statuer sur les motifs que l’administration invoque pour la première fois devant lui pour justifier le prélèvement. La circonstance que, lors de la notification de l’existence d’une dette d’impôt, l’administration néglige d’informer le redevable des motifs juridiques sur lesquels le prélèvement se fonde ne dispense pas le juge de son obligation d’examiner si le prélèvement est légal ou pas sur la base des motifs juridiques invoqués par l’administration dans le courant de l’instance. Le juge d’appel constate qu’il a fallu attendre les conclusions pour la Région flamande pour que les défendeurs puissent exercer correctement leurs droits de la défense et connaître les raisons pour lesquelles la Région flamande a considéré l’acte juridique contenu dans l’acte notarié comme une vente de la propriété d’un bien immobilier et sur quelle base juridique elle s’est fondée pour ce faire. Il en conclut qu’il ne peut que constater la violation des articles 2 et 3 de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs. (Extrait de FJF, 4/2024, p.205) |
Note de contenu : |
Mission du juge (procédure civile) Obligation de motiver (acte administratif) Considérations de droit et de fait (acte administratif) Motivation adéquate de l'acte administratif Fait de suppléer aux motifs (jugement) Caractère d'ordre public législation fiscale Rôle (taxes régionales flamandes) Feuille d'imposition (taxes régionales flamandes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |