Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.23.0026.F, 9 février 2024 (M. P., M. V. / ÉTAT BELGE) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.206 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le litige au fond concerne l’imposition des contribuables à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2003 – revenus de 2002 – sur un boni de liquidation recueilli le 31 octobre 2002 à l’occasion de la clôture de la liquidation d’une société. Pareils bonis de liquidation ont été rendus imposables par la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. L’arrêt d’appel attaqué a considéré que la loi en question n’avait pas d’effet rétroactif. Devant la Cour de cassation, les contribuables formulent un moyen qui fait valoir que, à la suite de l’arrêt n° 109/2004 de la Cour constitutionnelle du 23 juin 2004, il découle de l’annulation partielle de l’article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 que les actionnaires personnes physiques non résidents ne sont, contrairement aux actionnaires personnes physiques résidents, pas soumis à l’impôt sur le revenu pour les bonis de liquidation, bonis de partage partiel et bonis d’acquisition d’actions ou parts propres distribués en 2002 par des sociétés belges et que cette différence de traitement constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle n’est ni raisonnablement justifiée ni proportionnée par rapport au but visé par l’imposition. Selon la Cour de cassation, le caractère raisonnablement justifié d’une différence de traitement et la proportionnalité de la mesure d’où résulte cette différence de traitement, suppose une appréciation qui gît en fait. Les demandeurs n’ont devant la cour d’appel ni fait valoir la différence de traitement ni prétendu subir la discrimination alléguées par le moyen. Dès lors, le moyen, dont l’examen excéderait les pouvoirs de la Cour de cassation, ne peut être présenté pour la première fois devant elle et est, partant, irrecevable. (Extrait de FJF, 5/2024, p.206) |
Note de contenu : |
Recevabilité du moyen de cassation Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Moyen de cassation nouveau Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Calcul et taux du précompte mobilier Jouissance droits / libertés sans discrimination |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |