Titre : | Gent (burg.) (5e k.) nr. 2022/RK/26, 13 juni 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.208-209 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Référé (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Le litige porte sur une action en référé introduite par l’Etat belge en vertu des articles 584, alinéa 1er, du C. jud. et 1035 à 1041 du même Code. Cette demande vise, à titre principal, la production de certaines données numériques et de documents comptables, avec ou non menace d’astreinte, et, à titre subsidiaire, le gel de toutes les données numériques de l’ensemble de l’infrastructure I.C.T. du contribuable et son leur scellage. En ce qui concerne la demande d’imposition d’une astreinte, la Cour constate qu’au moment de l’introduction de la demande, aucune disposition du C.I.R. 1992 ou du C.T.V.A. ne donnait à l’administration le pouvoir de se faire remettre par la force une copie des boîtes mail ou les pièces sollicitées lorsque le contribuable ne coopère pas à cet égard. Si le législateur avait voulu un tel caractère contraignant, il aurait dû le prévoir expressément et en définir les conditions. Or, depuis la loi du 20 novembre 2022, il est possible d’infliger de telles astreintes si le contribuable ne respecte pas ses obligations fiscales. Toutefois, pareille demande doit être portée devant le juge compétent pour statuer sur l’application de la loi fiscale visée à l’article 569, alinéa 1er, 32°, du C. jud. En l’espèce, il est question d’une action en référé introduite sur la base de l’article 584 du C. jud. et non sur la base de l’article 381 du C.I.R. 1992 et de l’article 92ter du C.T.V.A. La Cour n’est pas compétente en la matière et conclut qu’une éventuelle condamnation au principal dans cette affaire ne peut être accompagnée d’une astreinte. Néanmoins, il est toujours possible de se prononcer sur la demande au principal. (Extrait de FJF, 4/2024, p.208) |
Note de contenu : |
Communication des documents (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) Séquestre Urgence (référé) Référé en droit fiscal Référé, généralités Communication des livres et documents (T.V.A.)Astreinte (TVA)Astreinte (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |