| Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0033.F, 19 janvier 2024 (ÉTAT BELGE / H. A.) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
| Article en page(s) : | P.213 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal international belge ; Fonction publique ; Jurisprudence (général) ; Pension ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
Aux termes de l’article 19, § 1er, alinéa 1er, de la convention de double imposition du 11 avril 1967 conclue entre le royaume de Belgique et la République fédérale d’Allemagne, les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant, par un Land ou une de leurs subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, au titre de services rendus à cet Etat, à ce Land, à cette subdivision politique, collectivité locale ou personne morale, sont imposables dans ledit Etat. L’article 19, § 3, de cette convention dispose que les pensions et toutes autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d’un Etat contractant par cet Etat, par un Land ou par une de leurs subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public, sont imposables dans cet Etat. Il suit des termes, du rapprochement et des travaux préparatoires de ces dispositions que l’article 19, § 3, vise les seules pensions dues en vertu de la législation sociale applicable aux travailleurs du secteur privé, à l’exclusion des pensions du secteur public, visées à l’article 19, § 1er, alinéa 1er, précité. (Extrait de FJF, 5/2024, p.213) |
| Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - Allemagne Pensions (Convention modèle OCDE) Fonctions publiques (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
