Titre : | Civ. Mons (div. Mons) (fisc.) (36e ch.) n° 20/1634/A, 25 octobre 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.215-216 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Revenu mobilier |
Résumé : |
Selon la Convention de Berne, la notion d’œuvres protégées par le droit d’auteur «comprend toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression». En d’autres termes, la protection par le droit d’auteur n’est pas réservée aux œuvres créées dans un but purement artistique. Les œuvres fonctionnelles, utilitaires, informationnelles ou scientifiques peuvent également être protégées par le droit d’auteur. Pour les programmes d’ordinateur, le législateur a précisé que ceux-ci, ainsi que le matériel de conception préparatoire permettant d’obtenir lesdits programmes «sont protégés par le droit d’auteur et assimilés aux œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne» (Art. XI.294 du Code de droit économique). Il ressort des dispositions nationales et supranationales que toute forme de support, de matérialisation de l’œuvre, est en réalité protégeable. Pour qu’une œuvre puisse bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, il est nécessaire mais suffisant de prouver qu’elle est originale en ce sens qu’elle est une création intellectuelle propre à son auteur; une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci; tel est le cas si l’auteur a exprimé ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs. Les différentes parties d’une œuvre bénéficient de la protection de la loi précitée à condition de contenir des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur de cette œuvre. (Extrait de FJF, 5/2024, p.215) |
Note de contenu : |
Cession ou octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins (impôt des personnes physiques) Charge de la preuve, généralités Originalité (droit d'auteur) Protection de programme d'ordinateur, généralités Principe d'attraction (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôt des personnes physiques) Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |