Titre : | Civ. Brabant wallon (fisc.) (14e ch.) n° 14/720/A, 15/1224/A, 2 septembre 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.217 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu mobilier |
Résumé : |
La contribuable est directrice scientifique d’une collection de traités juridiques. Dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, elle relit et corrige, tant sur la forme que sur le fond, les manuscrits/contributions des auteurs; elle assure l’homogénéité des écrits et insère de nombreuses références à d’autres traités de la collection pour assurer l’homogénéité de celle-ci; elle contrôle la qualité (exactitude et caractère complet des sources et de leurs références, exactitude des raisonnements juridiques), modifie la structure des écrits si nécessaire et leur donne une introduction, et change les titres et sous-titres; elle ajoute ou supprime des références ou notes de bas de pages, vérifie le caractère complet des mises à jour et supprime les redites et les références obsolètes ou caduques suite à une nouvelle législation, etc. Dans certains cas, elle réécrit complètement certains passages du manuscrit. L’empreinte personnelle de la contribuable se traduit par les choix qu’elle pose sur la base de son expérience, la manière dont elle aborde les différents sujets et dont elle réécrit des pans complets de texte ainsi que par la présentation des différentes subdivisions des textes et l’expression linguistique utilisée. La combinaison des éléments relevés ci-avant atteste du caractère original de l’œuvre en question et reflète l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Par ailleurs, l’œuvre est, en l’espèce, exprimée dans une certaine forme qui la rend identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité. En conséquence, les textes rédigés, réécrits, modifiés par la contribuable revêtent les caractéristiques nécessaires pour bénéficier de la protection du droit d’auteur et des droits voisins. (Extrait de FKF, 5/2024, p.217) |
Note de contenu : |
Cession ou octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins (impôt des personnes physiques) Originalité (droit d'auteur) Expression dans une forme matérielle (droit d'auteur) Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |