Titre : | Rb. Leuven (burg.) (B5e k.) nr. 22/349/A, 24 maart 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.220 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Enfant à charge ; Exemption (fiscalité) ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le litige porte sur la question de savoir si le requérant était fondé à considérer ses deux enfants comme étant totalement à sa charge fiscalement dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2020. Selon le requérant, tel est le cas car les enfants ont toujours résidé chez lui et un jugement, confirmé par la Cour d’appel, a déterminé que les enfants demeuraient inscrits à son adresse. Il fait valoir que, sur la base des documents présentés, il apporte la preuve, avec un degré de certitude raisonnable, qu’il forme un ménage avec ses enfants, ce que l’administration conteste. Le Tribunal rappelle que le terme de «ménage» doit être entendu dans son sens courant et se réfère à une situation de fait caractérisée par une vie commune et une cohabitation, sans exclure des interruptions temporaires (cf. Cass. RG F.00.0096.F, 19 novembre 2001). L’appréciation de cette situation est donc une question de fait, dont la preuve peut être apportée par tout moyen de droit. L’inscription au registre de la population est une indication utile à cet égard, mais n’est pas un élément décisif si cette inscription ne correspond pas à la situation réelle. Le Tribunal juge qu’au vu des éléments de preuve dont il dispose, il n’est pas établi que les enfants formaient un ménage avec le demandeur. Non seulement ils étaient inscrits à l’adresse de leur mère au 1er janvier 2020, mais les contrôles effectués par l’agent de quartier ont montré qu’ils s’y trouvaient à plusieurs reprises, de sorte que le domicile des enfants est conforme aux faits. Les documents présentés par le requérant (une attestation de garde d’enfant pour 2019, des documents de la mutualité, des factures pour l’achat de chaussures et d’un tricycle et quelques courriels de l’école des enfants) ne permettent pas de déduire le contraire. Le fait qu’un jugement ait décidé que le domicile devait être établi à l’adresse du père n’y change rien non plus, la situation réelle étant déterminante. (Extrait de FJF, 5/2024, p.220) |
Note de contenu : |
Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour enfant à charge (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |