| Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2022/RG/922, 6 octobre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
| Article en page(s) : | p.221 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal international belge ; Frais professionnels ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La société a réalisé une opération «Q.F.I.E.» et a, dans le cadre de cette opération, perçu des intérêts d’origine étrangère. Ceux-ci constituent des revenus imposables. Même si, par cette opération, la société poursuit un objectif purement fiscal, il n’en demeure pas moins que, pour réaliser cet objectif, la perception d’intérêts est indispensable. Il n’est donc pas erroné de soutenir que les charges liées à l’opération ont été exposées en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. La circonstance que l’opération ait été réalisée dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal ou que le juge constate que le résultat économique des opérations en cause auquel on pouvait s’attendre avant application de l’impôt est négatif, n’y change rien. Par conséquent, les opérations en cause revêtent un caractère professionnel et, corrélativement, les frais qu’elles ont générés sont déductibles en application de l’article 44 du C.I.R. (actuellement, art. 49 du C.I.R. 1992). Il résulte des articles 11 et 22, § 1er, b, de la Convention belgo-coréenne préventive de la double imposition que le crédit d’impôt (Q.F.I.E.), fût-il calculé sur le montant brut des intérêts de source coréenne à un taux favorable de 20 p.c., n’est accordé à leur bénéficiaire effectif résidant en Belgique qu’à la condition que ces intérêts aient effectivement subi un impôt en Corée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La société ne pouvait dès lors bénéficier de ce crédit d’impôt. (Extrait de FJF, 5/2024, p.221) |
| Note de contenu : |
Quotité forfaitaire d'impôt étranger Droits de la défense en droit fiscal Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques) Convention préventive de double imposition, autres pays Délai raisonnable (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
