| Titre : | Mons (fisc.) (18e ch.) n° 2022/RG/82, 29 septembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
| Article en page(s) : | P.225 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Rectification (droit) |
| Résumé : |
La cotisation primitive a été annulée par le tribunal de première instance en raison de la violation de l’article 346 du C.I.R. 1992, l’administration ayant rectifié le montant d’indemnités de maladie-invalidité sans que cette modification n’apparaisse dans l’avis de rectification. L’administration ne doit pas, avant de soumettre au juge une cotisation subsidiaire sur la base de l’article 356 du même Code, adresser au contribuable un avis de rectification en bonne et due forme. En effet, la cotisation subsidiaire ressortit entièrement aux règles de règlement des litiges judiciaires et ne permet pas des moyens de défense qui ne concernent que la procédure administrative de taxation ou de réclamation. Ainsi que l’a souligné la Cour constitutionnelle, il ne peut se déduire du texte même de l’article 356 du C.I.R. 1992 qu’avant d’établir une cotisation subsidiaire, l’administration est tenue de réparer l’irrégularité commise. Il ne ressort pas davantage du texte de cet article que la procédure de taxation devrait être recommencée à partir du moment où l’irrégularité qui a entraîné la nullité primitive a été commise par l’administration, et cet article ne prévoit pas davantage que la cotisation subsidiaire doit être enrôlée par l’administration. (Extrait de FJF, 5/2024, p.225) |
| Note de contenu : |
Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) Procédure de rectification (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
