Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2021/AR/602, 7 februari 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.225-226 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 Si l’Etat ne présente aucune cotisation subsidiaire à l’approbation du juge de première instance au motif qu’il ne peut être d’accord avec la nullité de l’imposition, il a alors l’intérêt et la qualité requise pour former, dans le délai imposé par la loi, un recours contre cette décision (du premier juge) sur la cotisation initiale. L’article 356 du C.I.R. 1992 prévoit seulement la possibilité pour l’administration fiscale de soumettre une cotisation subsidiaire à l’appréciation du tribunal et non une obligation. L’Etat belge ne doit pas présenter de cotisation subsidiaire s’il n’est pas d’accord avec la décision d’annulation du premier juge et précisément s’il envisage de faire appel. Lorsque le juge d’appel annule ultérieurement l’imposition pour une autre raison que le premier juge et pour une autre raison que la prescription, aucune disposition légale n’empêche l’administration de présenter une cotisation subsidiaire à la Cour. Sommaire 2 En ce qui concerne la qualification des loyers perçus, la Cour décide de se rallier à la position du fisc qui les a taxés en tant que revenus professionnels. La Cour énonce, notamment, les considérations suivantes: – l’achat des appartements/studios a été intégralement financé par des emprunts et le risque de l’activité repose entièrement sur le contribuable; – la location a été organisée de façon professionnelle; – il existe un lien entre cette activité et les autres sociétés dans lesquelles le contribuable est gérant et actionnaire. L’administration a décidé à juste titre que le simple fait que le contribuable n’a pas géré lui-même l’ensemble des appartements/studios mais a, pour ce faire, fait appel à une société (dans laquelle il est l’actionnaire majoritaire et le gérant) révèle une gestion professionnelle de son patrimoine immobilier. L’ensemble des caractéristiques concrètes de cette activité permet de conclure qu’elle répond de manière adéquate aux caractéristiques d’une activité professionnelle. (Extrait de FJF, 5/2024, p.225) |
Note de contenu : |
Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) Revenu professionnel (impôt des personnes physiques), généralités Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |