Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0150.F, 23 février 2024 (M. V., M. O. Y F. / ÉTAT BELGE) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.230-231 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Convention européenne des droits de l'homme ; Cour de cassation ; Droit au silence ; Droit fiscal européen ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative |
Résumé : |
Sommaire 1 Le délai accordé au défendeur pour la remise au greffe de sa réponse est, à peine de déchéance, de trois mois à compter du jour de la signification de la requête introductive ou du mémoire ampliatif; le mémoire du défendeur, remis au greffe plus de trois mois après la signification du pourvoi, est tardif. (Art. 1093, al. 1er C. jud.). Sommaire 2 Les demandeurs ont fait l’objet d’une perquisition pénale en date du 12 mai 2015, qui a permis d’observer qu’ils se livraient à un commerce illégal de cannabis. Les poursuites pénales ont conduit à leur condamnation au pénal. Le fisc, informé par le parquet du commerce illégal de cannabis, a obtenu l’autorisation de consulter le dossier judiciaire, et a procédé à une rectification des revenus des demandeurs à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2013, 2014, 2015 et 2016 (revenus 2012 à 2015). Les cotisations litigieuses ont été contestées par les contribuables. La Cour d’appel a rejeté leur recours et confirmé le bien-fondé des cotisations litigieuses, tant pour leur montant en principal que pour les accroissements d’impôt. (Extrait de FJF, 5/2024, p.230) |
Note de contenu : |
Mémoire du défendeur (pourvoi en cassation) Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Droit au silence (procédure pénale) Personnes tenues à déclaration (impôts sur les revenus) Procès équitable (Conv. eur. D.H.) Présomption d'innocence (droit à un procès équitable) Droits civils et politiques |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |