Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/559, 27 juni 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.232-233 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Rechtspraak ; Sanction administrative ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
À l’automne 2020, l’administration fiscale a procédé, après l’avoir annoncé préalablement, à un contrôle T.V.A. dans les locaux de l’appelante pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2019. En comparant la comptabilité et les livres-journaux remis avec les déclarations à la T.V.A. introduites, elle a constaté que le chiffre d’affaires mentionné dans les déclarations à la T.V.A. était systématiquement inférieur au chiffre d’affaires enregistré dans les comptes annuels et que la T.V.A. sur le chiffre d’affaires non déclaré n’était pas reversée. L’examen du dossier permanent de l’appelante montre que cette pratique a déjà été mise en œuvre pour l’exercice comptable 2013 (bilan au 31 mars). La T.V.A. a finalement été récupérée pour la période allant du 1er janvier 2013 (la période précédente étant prescrite) au 31 mars 2019. En outre, une amende de 200 % a été appliquée. (Extrait de FJF, 5/2024, p.232) |
Note de contenu : |
Prescription en recouvrement de la T.V.A. Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |