| Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (civ.) (11e ch. B) n° 19/1976/A, 30 novembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2024/05, mei/mai 2024) |
| Article en page(s) : | P.234 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Site industriel |
| Résumé : |
Le litige porte sur une cotisation établie sur pied du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés. Le 15 juillet 2016, l’administration a adressé un courrier simple aux demandeurs afin de les informer de ce que le 24 juin 2016, un constat concernant le site d’activité économique désaffecté dont ils sont propriétaires leur a été envoyé mais que ce courrier a fait retour avec la mention «non réclamé» apposé par les services postaux. L’administration a procédé à l’enrôlement de la cotisation litigieuse, à l’encontre de laquelle une réclamation a été introduite et rejetée. Tout d’abord, les demandeurs soulèvent qu’il n’est pas démontré que la fonctionnaire, inspectrice générale, était compétente pour prendre la décision de rejet de leur réclamation. Le Tribunal souligne qu’il suit des articles 569, alinéa 1er, 32° et 1385undecies du C. jud. que ce n’est pas la décision prise par le directeur des Contributions ou en son nom qui est susceptible de faire l’objet d’une contestation devant les juridictions judiciaires mais l’imposition elle-même si celle-ci subsiste en tout ou en partie après cette décision. Dès lors, en tout état de cause, le grief ne peut conduire à l’annulation de la taxation et, partant, est non fondé. (Extrait de FJF, 5/2024, p.234) |
| Note de contenu : |
Procédure de taxation de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (Région wallonne) Fait générateur de la taxe (sites d'activité économique désaffectés, Région wallonne) Suspension de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (Région wallonne) Force majeure en matière fiscale Traitement du recours administratif (taxes régionales wallonnes) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
