Titre : | Cass. (1e k.) AR C.22.0251.N, 9 november 2023 (STAD BERINGEN / HOUTPARK nv, BE-MINE nv) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.236 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Rechtspraak ; Taxe communale |
Résumé : |
L’article 170, § 4, alinéa 1er, de la Constitution prévoit qu’aucune charge ou imposition ne peut être établie par l’agglomération, la fédération de communes et la commune que par une décision de leur conseil. Le pouvoir fiscal communal touche à l’ordre public. Il s’ensuit qu’une commune n’est pas autorisée à prendre des engagements contraignants par la voie contractuelle quant à la manière dont elle exercera à l’avenir son pouvoir fiscal réglementaire, et qu’il n’est pas possible pour le juge de donner effet à un accord dans lequel la commune se serait engagée à ne pas instaurer une taxe particulière. Les juges d’appel qui décident que les défendeurs peuvent réclamer une indemnisation contractuelle en raison de l’engagement contracté par la demanderesse, dans le cadre d’une convention de P.P.P., de ne pas introduire de taxes supplémentaires, violent l’article 170, § 4, alinéa 1er, de la Constitution, ainsi que l’article 2 de l’ancien Code civil. (Extrait de FJF, 5/2024, p.236) |
Note de contenu : |
Impôts des provinces et communes Partenariat public-privé (PPP), généralités Ordre public Caractère d'ordre public législation fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |