| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.22.0123.N, 9 november 2023 (GEMEENTE LUBBEEK / F.B.) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
| Article en page(s) : | P.238 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Taxe communale |
| Résumé : |
En vertu de l’article 186 du décret communal (Fl.), tel qu’il a été modifié par l’article 62 du décret du 29 juin 2012, les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par le bourgmestre sur le site web communal, avec mention tant de la date à laquelle ils ont été adoptés que de la date à laquelle ils sont publiés sur le site web. Il ressort de l’historique de la loi de l’article 186 modifié du décret communal (Fl.) que le législateur décrétal a voulu mettre fin au système de publication par affichage et que le Gouvernement flamand et ensuite le législateur décrétal ont donné suite à la remarque de la section de législation du Conseil d’État qui recommandait une révision du règlement relatif à la date de publication afin que les citoyens puissent effectivement être informés de la date exacte de publication du règlement. La publication du règlement sur le site web avec mention de sa date constitue la preuve de la publication du règlement à un moment donné. L’annotation dans le registre des publications ne constitue plus la preuve exclusive de la publication du règlement communal à une date donnée. (Extrait de FJF, 5/2024, p.238) |
| Note de contenu : |
Actes commune flamande Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
