Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0025.F, 19 janvier 2024 (COMMUNE DE CHAUDFONTAINE / MEDIAPUB) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.239 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) ; Région wallonne (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
En vertu de l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les règlements du conseil communal sont publiés par le bourgmestre par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle ainsi que le ou les lieux où le texte du règlement peut être consulté par le public. Au sens de cette disposition, l’affichage s’entend d’un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l’existence d’un règlement dont il leur appartiendra, s’ils le souhaitent, de s’informer de la teneur à l’endroit précisé par l’affiche. Lorsqu’un règlement instaure une taxe, l’objet de ce règlement, qui doit être mentionné sur l’affiche, est l’objet de la taxe, lequel doit correspondre à l’intitulé du règlement ; cet objet ne s’étend pas à la description de tous les faits générateurs de la taxe ou des catégories de personnes qu’elle vise. (Extrait de FJF, 5/2024, p.239) |
Note de contenu : |
Actes (communes wallonnes) Taxe sur la publicité |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |