Titre : | Antwerpen nr. 2021/AR/995, 20 september 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/05, mei/mai 2024) |
Article en page(s) : | P.241 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Sommaire 1 Il n’y a pas de discussion sur le fait que la décision du collège des bourgmestre et échevins n’a pas été prise dans les six mois à compter de la date de réception de la réclamation. En vertu de la loi, aucune sanction de déchéance ou présomption de fondement de la réclamation contre l’imposition n’est liée au dépassement du délai de six ou neuf mois pour prendre la décision après la réclamation. Lorsque l’autorité fiscale néglige de statuer sur la réclamation dans les six mois, la conséquence est uniquement que le contribuable ne doit plus attendre pour soumettre le litige au juge fiscal. Si ce délai est dépassé, le contribuable a la possibilité de saisir le tribunal de son réquisitoire pour accélérer la procédure. Sommaire 2 Le contribuable a reçu pour l’exercice d’imposition 2019 un avertissement-extrait de rôle en application du règlement-taxe sur les bâtiments ou immeubles inoccupés. Il conteste cette imposition et s’appuie, notamment, sur l’article 10.18 du règlement qui prévoit une exonération pour «le propriétaire qui ne peut mettre fin à la situation imposable en raison d’une cause étrangère indépendante de la volonté des propriétaires». La Cour rappelle que «les raisons indépendantes de la volonté» doivent être interprétées comme la preuve d’une force majeure. Le propriétaire doit démontrer qu’il a pris, en vain, toutes les mesures qu’un bon père de famille dans les mêmes circonstances aurait prises pour éviter l’inoccupation. De ce fait, la liberté d’action du contribuable doit être respectée pour autant qu’il agisse dans les limites d’une gestion normale et raisonnable de son patrimoine. L’existence ou non d’un cas fiscal de force majeure doit en outre être réévaluée à chaque exercice d’imposition au regard des faits qui sont survenus lors de la période imposable en question. La Cour rappelle également que le contribuable supporte la charge de la preuve. Etant donné qu’en l’espèce, la taxe est due pour une habitation qui, au premier janvier 2019, est inscrite au registre des logements inoccupés depuis 12 mois consécutifs, le contribuable doit démontrer qu’avant le 1er janvier 2019, il a pris toutes les mesures qu’un bon père de famille dans les mêmes circonstances aurait prises pour mettre fin à temps à l’inoccupation. En l’espèce, la Cour a considéré que le contribuable avait satisfait à la charge de la preuve en se référant (notamment) aux faits suivants: – le 26 mai 2016, le bien a été inscrit au registre communal des logements inoccupés; – en 2017, le contribuable a réalisé des travaux non soumis à autorisation en vue de faire cesser l’inoccupation (il a également reçu une exonération pour cause de rénovation pour l’exercice d’imposition 2018); – en 2018, le contribuable a décidé de demander un subside de rénovation de logement ce qui, selon la Cour, fait partie de la gestion normale d’un patrimoine pour mettre fin à l’inoccupation; – le 25 avril 2018, le contribuable a introduit une demande pour un subside de rénovation qui a été jugée peu après «administrativement complète» par le service communal compétent; ce service a également informé le contribuable qu’un des architectes de projet de la ville prendrait contact avec lui pour convenir de rendez-vous ultérieurs (une visite des lieux, survenue le 3 septembre 2018); – le 5 octobre 2018, l’avis (contraignant) et les conditions (avec notamment une liste des travaux obligatoires à effectuer et des délais d’exécution) pour l’obtention de la prime a été émis; si l’avis contraignant est respecté par le contribuable, il sera éligible au paiement de la prime à la rénovation du logement (à demander dans les deux ans à compter de la date de l’avis). (Extrait de FJF, 5/2024, p.241) |
Note de contenu : |
Réclamation (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande) Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Redevance d'inoccupation (politique locale du logement, Région flamande) Force majeure en matière fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 05/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |