| Titre : | Cass., 29/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 38, 18 mei 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Contrat de vente ; Dommages et intérêts (droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Revente ; Rupture de contrat |
| Résumé : |
"1. L'intérêt à agir visé à l'article 17, alinéa 1er, du Code judiciaire consiste dans l'avantage que le demandeur cherche à obtenir par son action et susceptible de modifier ou d'améliorer sa situation juridique. Il se rattache par conséquent à l'objet de la demande tel que décrit lors de son introduction.
L'intérêt doit persister durant la suite de la procédure. Si l'intérêt disparaît en cours de procédure, l'action perd alors son objet. 2. L'appel en matière civile est réservé à qui était partie en première instance et dont les intérêts sont lésés par la décision du premier juge. Une partie voit ses intérêts lésés lorsque le premier juge rejette totalement ou partiellement une demande qu'elle a introduite ou accueille totalement ou partiellement une demande formée à son encontre. La lésion d'intérêts, qu'elle expose lors de l'indication de ses griefs en appel, découle soit d'une condamnation soit d'une décision judiciaire constitutive ou déclarative prononcée en sa défaveur. 3. L'action en dommages et intérêts d'une partie à un contrat de vente immobilière fondée sur le prétendu manquement d'une autre partie ayant conduit à la non-réalisation des conditions suspensives figurant au contrat, ne perd pas son intérêt du fait que l'exécution en nature de ce contrat n'est plus possible suite à la vente de l'immeuble à un tiers. Cette impossibilité ne prive pas non plus la partie précitée de son intérêt à interjeter appel de la décision rejetant sa demande de dommages et intérêts." (Extrait de RW 2023-2024/38) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_38-fr/doc/rw2023-2024_38p1499_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
