Titre : | Cass., 15/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 38, 18 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Divorce ; Pension alimentaire ; Procédure (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. La convocation des parties après l'introduction d'une demande d'adaptation ou de suppression d'une contribution alimentaire après divorce par requête contradictoire en application des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire (CJ), est une acte de procédure. Si une formalité est méconnue lors de cet acte de procédure, en l'espèce l'omission du greffe de joindre la requête contradictoire à la convocation de la partie adverse, les articles 860 et suivants CJ s'appliquent.
2. Le résultat de la liquidation-partage du patrimoine conjugal des ex-époux peut constituer une circonstance nouvelle justifiant l'adaptation ou la suppression de la pension alimentaire après divorce au sens de l'article 301 de l'ancien Code civil, si la pension, suite à ces circonstances nouvelles, ne se justifie plus." (Extrait de RW 2023-2024/38) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_38-fr/doc/rw2023-2024_38p1500_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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