Titre : | Cass., 19/09/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 38, 18 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Arrestation immédiate ; Condamnation (droit) ; Détention provisoire ; Droit pénal ; Opposition (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. et 2. La décision par laquelle l'arrestation immédiate est ordonnée en application de l'article 33, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, n'est pas une décision qui est indépendante de la décision de condamnation elle-même mais qui, au contraire, l'accompagne et forme un tout avec elle, même si, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 3, de la loi, la décision sur la demande d'arrestation immédiate est rendue après un débat distinct, immédiatement après le prononcé de la peine.
La circonstance que la décision déclarant une opposition non avenue implique que cette opposition est considérée comme caduque et que le jugement rendu par défaut, qui avait été frappé d'opposition, demeure intact et récupère toute sa force, a dès lors pour conséquence qu'au cas où est déclarée non avenue l'opposition formée contre un jugement par défaut sur lequel se fondait une décision d'arrestation immédiate, la décision d'arrestation immédiate ne devient pas caduque mais continue de produire ses effets." (Extrait de RW 2023-2024/38) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_38-fr/doc/rw2023-2024_38p1504 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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