Titre : | Cass., 30/05/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 38, 18 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Confiscation (droit) ; Droit des biens ; Droit pénal ; Peine (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le juge peut attribuer une valeur monétaire, au sens de l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal (CP), à l'avantage patrimonial qu'un condamné a tiré d'une infraction, mais diminuer le montant à payer ainsi par le condamné de la valeur monétaire des biens substitués également confisqués comme énoncé à l'article 42, 3° CP.
Le juge peut fixer la valeur monétaire de la chose confisquée qu'il impute ainsi sur la confiscation par équivalent au montant nominal que le condamné a consacré à cette chose au moment de son acquisition, si ce montant est connu. Toutefois, le juge peut aussi fixer cette valeur monétaire au montant que la vente de cette chose rapportera lors de l'exécution de la confiscation, la plus-value ou moins-value de cette chose depuis son acquisition étant prise en compte. Le juge prend sa décision souverainement sur la base des éléments du dossier répressif, à condition qu'il n'excède pas l'avantage patrimonial total que le condamné a tiré de l'infraction et qu'il explique sa décision si le condamné soulève un moyen de défense à cet égard." (Extrait de RW 2023-2024/38) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_38-fr/doc/rw2023-2024_38p1506_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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