Titre : | RvS, 01/12/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 38, 18 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Conflit d'intérêt ; Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Environnement ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
Résumé : |
"Les exigences que l'impartialité impose à la Commission communale pour l'aménagement du territoire (Gecoro) doivent être conciliables avec sa nature propre.
Le fait qu'un membre ait été présenté par l'ASBL N. comme son représentant n'implique pas que N. elle-même doive être considérée comme un membre de la Gecoro. Le fait que sa participation à l'élaboration du plan d'exécution spatial communal (PESC) au sein de la Gecoro puisse effectivement servir l'intérêt de l'ASBL N. est insuffisant pour imputer au membre un intérêt prohibé. La circonstance que le membre, lors de la discussion et du vote sur le PESC au Gecoro aurait défendu l'intérêt collectif protégé par l'ASBL N. et ne s'en serait éventuellement pas distancé, ne méconnaît pas l'interdiction des conflits d'intérêts. Puisqu'il découle de la nature propre de la Gecoro, telle que prévue et organisée par le législateur, que le membre siège à la Gecoro comme représentant de N., il est aussi autorisé à défendre l'intérêt collectif soutenu par N. sans que, ce faisant, il endosse un intérêt moral prohibitif et coure le risque d'être accusé, à juste titre, d'un parti pris ou d'une partialité prohibés." (Extrait de RW 2023-2024/38) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_38-fr/doc/rw2023-2024_38p1507 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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