| Titre : | Cass., 25/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 39, 25 mei 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Failli (droit) ; Faillite ; Juge d'instruction ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Syndic (immobilier) |
| Résumé : |
"Si, à la date de la faillite, une procédure est pendante concernant une créance contre un failli et que cette créance n'est pas acceptée dans le premier rapport de vérification des créances, il est prévu que le curateur poursuive la procédure.
Le débiteur failli reste une partie importante à la procédure tandis que le curateur le représente comme partie formelle à la procédure. La procédure se poursuivra en l'état sans reprise formelle de la procédure au sens des articles 815 et suivants du Code judiciaire. La poursuite de la procédure n'empêche pas le syndic, qui doit gérer la faillite de manière raisonnable et prudente sous le contrôle du juge-commissaire, de décider dans l'intérêt de la masse de ne pas poursuivre la procédure en cours et ainsi renoncer à la procédure. en application des articles 820 et suivants du Code judiciaire. Le juge saisi de l'affaire pendante ne peut intervenir dans la gestion du curateur et ne peut donc l'obliger à poursuivre la procédure pendante." (Extrait de RW 2023-2024/39) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_39-fr/doc/rw2023-2024_39p1541 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
