Titre : | Cass., 30/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 39, 25 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrefaçon ; Dommage ; Droits intellectuels ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il ne suit pas des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, de l'article 13.1 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article XI.335, §§ 1er et 2, alinéa 1er, du Code de droit économique que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle auquel il a été porté atteinte puisse, sans qu'il doive démontrer le préjudice réellement subi, réclamer le paiement d'un montant équivalant à deux fois les dommages-intérêts adaptés qui seraient dus si l'autorisation avait été donnée d'utiliser l'œuvre en question.
Il ne suit pas non plus de ces dispositions que, si le juge fixe raisonnablement et en équité à un montant forfaitaire les dommages-intérêts pour atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, ces dommages-intérêts doivent couvrir au moins le montant des royalties ou indemnités qui seraient dues si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Ce montant des royalties ou indemnités n'est qu'un des éléments dont le juge peut tenir compte dans son appréciation." (Extrait de RW 2023-2024/39) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_39-fr/doc/rw2023-2024_39p1546 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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