| Titre : | Cass., 13/06/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 39, 25 mei 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Affaire pénale ; Avocat (profession) ; Caution (droit) ; Droit pénal ; Frais de justice ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La répartition de l'indemnité de procédure, en application de l'article 1er, alinéa 2, de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, entre les parties qui sont assistées par un même avocat, ne s'applique que lorsque ces parties se trouvent dans un même lien juridictionnel vis-à-vis de la partie redevable de l'indemnité de procédure.
Une partie civile qui devant le juge pénal réclame des dommages et intérêts à un prévenu à raison d'une certaine infraction ne se trouve pas vis-à-vis de ce prévenu dans un même lien juridictionnel au sens des dispositions susvisées qu'une partie civile qui réclame devant le même juge pénal des dommages et intérêts à ce même prévenu sur la base d'une autre infraction." (Extrait de RW 2023-2024/39) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_39-fr/doc/rw2023-2024_39p1550 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
