Titre : | RvS, 25/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 39, 25 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Azote ; Capacité (droit) ; Code des sociétés et associations ; Confidentialité ; Conseil d'Etat ; Divulgation d'informations (droit) ; Entreprise ; Procuration ; Recevabilité ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
Résumé : |
"1. Les mandats spéciaux ne doivent pas être publiés aux Annexes du Moniteur belge ou être communiqués à la partie adverse préalablement à l'introduction du recours. Il suffit que le mandat soit joint à la requête en annulation.
Les articles 9:7, § 2, alinéa 1er, et 2:18 CSA concernent les délégations générales de compétences qui sont mentionnées dans les statuts et non les mandats spéciaux. 2. L'Instance de recours est partie à tort du principe que le document qui lui a été remis serait le « document administratif » dont la publicité est demandée. Il s'agit en effet ici d'un document qui a été rédigé à l'attention de l'Instance de recours et qui ne répond pas nécessairement à l'objet de la demande de publicité. Les noms des exploitants d'entreprises, qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales, ne peuvent pas être considérés comme des informations sur des « émissions dans l'environnement ». Ces noms peuvent certes être retrouvés relativement facilement dès que le lieu d'implantation de l'entreprise est rendu public, mais cette circonstance ne signifie pas qu'il appartient à l'instance publique de publier également ces noms. Il en va de même pour les adresses des exploitants qui différeraient du lieu d'implantation. S'agissant de ces noms et adresses, l'Instance de recours a dès lors jugé à juste titre que l'intérêt de leur publicité devait être mis en balance avec les intérêts de la protection de la vie privée et du caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles." (Extrait de RW 2023-2024/39) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_39-fr/doc/rw2023-2024_39p1550_2 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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