Titre : | Hof van Beroep, Gent, 10/01/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 39, 25 mei 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de crédit ; Crédit à la consommation ; Droit de la consommation ; Droit de rétractation ; Droit privé droit civil ; Ordre public ; Prêt à intérêt ; Rechtspraak ; Taux d'intérêt |
Résumé : |
"1. Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'il en est convenu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent.
L'ouverture de crédit est un contrat synallagmatique et consensuel par lequel le dispensateur de crédit met à la disposition du preneur de crédit soit des fonds, soit un crédit, à titre temporaire et jusqu'à concurrence d'un certain montant. Le preneur de crédit peut utiliser le crédit moyennant un ou plusieurs prélèvements. Il n'est pas obligé d'utiliser le crédit. Une ouverture de crédit se distingue essentiellement d'un prêt d'argent par la liberté de prélèvement dans le chef du preneur de crédit. Pour qu'il soit question d'une ouverture de crédit, la liberté de prélèvement du preneur de crédit ne peut pas être fictive mais elle doit exister effectivement." (Extrait de RW 2023-2024/39) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_39-fr/doc/rw2023-2024_39p1551 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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