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Résumé :
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"Il suit de l'arrêt n° 80/2018 du 28 juin 2018 de la Cour constitutionnelle que, bien que seul l'article 77, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, tel qu'il a été modifié par l'article 209, 1°, de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, ait été formellement annulé, les articles 3 et 5.1 CEDH s'opposent à ce que l'octroi d'une libération à l'essai, visée par la loi du 5 mai 2014, à une personne qui a été à la fois internée et condamnée à une peine privative de liberté, soit subordonné aux conditions temporelles prévues dans la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Dans la mesure où l'article 77, alinéa 1er, actuellement l'article 77, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 contient cette condition, son application doit être écartée pour inconciliabilité avec les articles 3 et 5.1 CEDH." (Extrait de RW 2023-2024/40)
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